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Ajout du prénom du père pour les personnes enregistrées sous l'ancien régime de l'état civil et dont le père est inconnu
Il s’agit d’une procédure qui permet de porter des ajouts dans le cahier de l’état civil. Elle touche plus particulièrement les personnes dont le père est inconnu et qui ont été enregistrées sous l’ancien régime de l’état civil.
Le demandeur
La personne concernée ou son représentant
La personne concernée ou son représentant
Documents exigés
Un jugement du tribunal de Première instance du lieu de naissance.
Un jugement du tribunal de Première instance du lieu de naissance.
Frais
Néant.
Lieu de dépôt
Le bureau de l'état civil du lieu de naissance.
Lieu de délivrance
Le bureau de l'état civil du lieu de naissance.
Délai de traitement
48 heures.
48 heures.
Voies de réclamation
Le bureau de l'état civil du lieu de naissance
Le bureau de l'état civil du lieu de naissance
Contact
Le bureau de l'état civil du lieu de naissance
Le bureau de l'état civil du lieu de naissance
Source d'information (département d'origine)
Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur
Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur
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