Attestation de vie collective
Cette attestation a pour objectif de prouver que l’on vit en commun. Elle est délivrée à l'intéressé suite à une demande auprès des administrations publiques selon leurs compétences, ou des autorités étrangères. Elle est délivrée par les services communaux ou arrondissements du lieu de résidence de la personne concernée.
Le demandeur
La personne concernée ou son représentant
Documents exigés
- Livret de famille ou livret de l'état civil ;
- Dans le cas d'absence du livret de famille, on se contente de l'enquête de l'agent d'autorité.
Frais
Néant
Lieu de dépôt
• Président du conseil communal ou son représentant ;
• Président du conseil d'arrondissement ou son représentant
Lieu de délivrance
Le service communal chargé des attestations administratives à la commune, à l'arrondissement ou à l'annexe administrative du lieu de résidence de l'intéressé
Délai de traitement
Le même jour
Durée de validité
Trois mois
Voies de réclamation
Le service communal chargé des attestations administratives à la commune, à l'arrondissement ou à l'annexe administrative.
Contact
Ministre de l'intérieur
Source d'information (département d'origine)
Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur
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