Attestation de prise en charge familiales à des fins administratives

Attestation de prise en charge familiales à des fins administratives

Une attestation de prise en charge familiale est délivrée à l'intéressé suite à la demande auprès des administrations publiques, (selon leurs domaines de compétences) ou à la demande des autorités étrangères

Le demandeur

Toute personne intéressée ou son mandataire

Documents exigés

• Une copie de la carte d'identité nationale ;
• Le livret de famille pour consultation, s'il en existe un ;
• Une copie du certificat de décès de la personne décédée, accompagnée de l'acte d'héritage s'il est disponible..

Frais

Néant

Lieu de dépôt

• Le Président du Conseil communal ou son représentant ou le Président du Conseil d'arrondissement ou son représentant.

Lieu de délivrance

• Le service communal chargé des attestations administratives à la commune,
  * à l'arrondissement,
  * à l'annexe administrative ou au Caïdat compétent

Délai de traitement

Le jour même.

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur

Posted by TechnicaL

Tweet