Acte d'individualité
L’acte d’individualité est un acte qui permet d’attester qu’une personne dont l'ordre des noms a été écrit différemment est bel et bien la même personne.L’obtention de l’acte d’individualité est tributaire d’une demande formulée auprès des autorités compétentes. Cet acte est nécessaire pour la réalisation de certaines démarches administratives comme celles afférentes aux pensions et allocations familiales.
Le demandeur
Toutes personnes concernées
Documents exigés
- Le document portant l'erreur dans le nom
- Le document portant le mot correct (carte d'identité nationale ou tout autre document officiel)
- Deux témoins pour l'identification.
Frais
Néant
Lieu de dépôt
Les services chargés des certificats administratifs au sein de la commune ou de l'arrondissement ou de l'annexe administrative la plus proche du lieu de résidence de l'intéressé.
Lieu de délivrance
Le président de la commune ou son représentant
Le président de l'arrondissement ou son représentant
Délai de traitement
Le jour même
Durée de validité
Trois mois
Voies de réclamation
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Contact
La commune ou l'arrondissement du lieu de l'habitat
Source d'information (département d'origine)
Ministère de l’interieur
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