Reconnaissance de paternité
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou ultérieurement. L’obtention d’un document administratif est impérative pour prouver ce lien de parenté. Pour ce faire, veuillez suivre la procédure ci-dessous.
Le demandeur
La personne concernée
Documents exigés
- Une attestation notariale ou adulaire de confirmation du lien de paternité;
- Une reconnaissance écrite certifiée de l'intéressé confirmant sa paternité;
Frais
NéanLieu de dépôt
Le tribunal de première instance du lieu de naissance.Lieu de délivrance
Le tribunal de première instance du lieu de naissance.Délai de traitement
48 heures.
Voies de réclamation
Le tribunal de première instance du lieu de naissance.
Contact
Le Ministère de l'Intérieur
Source d'information (département d'origine)
Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur
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