Autorisation d'autrui pour l'obtention des copies intégrales ou extraits des actes contenus dans les registres de l'état civil

L’obtention des documents émanant du registre de l’état civil est une procédure soumise à des règles strictes. En principe, l’obtention de ces documents nécessite la présence physique des personnes concernées. Toutefois, la loi a prévu la possibilité de se faire représenté selon la procédure décrite ci-dessous.

Le demandeur

Toute personne intéressée

Documents exigés

Une demande écrite motivée de l'intéressé ;
Une copie de la carte d'identité nationale et une copie de la carte de résidence ou du passeport pour l'étranger.

Lieu de dépôt

Le bureau du procureur du roi;

Lieu de délivrance

Le bureau du procureur du roi

Délai de traitement

Le jour même

Voies de réclamation

Le bureau du procureur du roi

Contact

Ministre de l'intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur

Posted by TechnicaL

Autorisation d'autrui pour l'obtention des copies intégrales ou extraits des actes contenus dans les registres de l'état civil