Choix du nom de famille pour l'enfant né de père ou de parents inconnus
Le choix du nom de famille doit répondre à certains critères dont la correspondance au nom du reste de la famille paternelle et le respect des lois en vigueur au Maroc en matière de choix des noms et des prénoms. C’est ainsi que le nom choisi ne doit pas porter atteinte à l’ordre public et religieux. D’autres documents sont exigés dans le cas du choix du nom de famille pour l'enfant né de père ou de parents inconnus
Le demandeur
La personne concernée ou son représentant
Documents exigés
- Un certificat médical ou attestation de la sage femme ou une attestation administrative fournie par l'autorité locale.
Frais
NéantLieu de dépôt
Le bureau de l'état civil du lieu de naissance.Lieu de délivrance
Le bureau de l'état civil du lieu de naissance.Délai de traitement
le délai dépend de la déclaration du Procureur du Roi ou de l'autorité locale ;
Voies de réclamation
Le bureau de l'état civil du lieu de naissance.
Contact
Le Ministère de l'Intérieur
Source d'information (département d'origine)
Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur
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