Choix du nom de famille pour la personne qui n'est pas soumise au régime de l'état civil

Choix du nom de famille pour la personne qui n'est pas soumise au régime de l'état civil

Le choix du nom de famille pour la personne qui n’est pas soumise au régime de l’état civil passe par l’avis de la Haute commission de l’état civil. Chaque fin de mois, le bureau de l'état civil adresse les demandes au Ministère de l'Intérieur afin qu'elles soient soumises à la Haute Commission de l'état civil. La commission examine la validité des noms choisis et formule un avis considéré comme irrévocable. Le nom ainsi accepté, devient définitif et s'impose à la personne et à ses descendants.Toute modification du nom ne peut s'effectuer que par décret du Premier Ministre.

Le demandeur

Toute personne intéressée

Documents exigés

• Une déclaration par écrit stipulant le nom de famille souhaité ;
• Si le nom est chérif, la présentation d'une attestation du «Naquib des Chorfas» ou d'un acte adoulaire attestant l'appartenance est exigée.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d'état civil du lieu de résidence

Lieu de délivrance

Le bureau d'état civil du lieu de résidence

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur - Ministère de l’intérieur

Posted by TechnicaL

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